Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06312
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/06312
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06312 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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ca other ca_paris n° 25/06312
CA Paris, 15 nov. 2025, RG 25/06312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06312 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06312
CA Lyon, 29 juill. 2025, RG 25/06312
N° RG 25/06312 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPUA Nom du ressortissant : [P] [B] [B] C/ LE PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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