Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06313
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/06313
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/06313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLECT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025 Date de saisine : 09 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préju
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ca other ca_aix_provence n° 25/06313
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/06313
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 25/06313 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3DF S.E.L.A.R.L. [S] - LES MANDATAIRES C/ S.A. ELLIPSE Copie exécutoire délivrée le : 21 mai 2026 à : Me Eric AGNETTI M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06313
CA Paris, 15 nov. 2025, RG 25/06313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06313 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06313
CA Lyon, 29 juill. 2025, RG 25/06313
N° RG 25/06313 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPUB Nom du ressortissant : [V] [C] [C] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte L
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