Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06314
CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/06314
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/06314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPS2 AFFAIRE : [W] [I] [O] [T] épouse [I] C/ Etablissement Public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/06314
CA Paris, 15 nov. 2025, RG 25/06314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06314 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06314
CA Lyon, 29 juill. 2025, RG 25/06314
N° RG 25/06314 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPUC Nom du ressortissant : [D] [L] [L] C/ LE PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, LE
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