Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06319 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06319

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 25/06319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAFS

    Lire la décision → Vérifier la source 69facee8cdc6046d47bf2316
  • ca other ca_versailles n° 25/06319

    CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/06319

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/06319 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf4ae8cdc6046d47f0b912

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1