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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06326 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06326

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/06326

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEDV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2025 p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f5bf93c619cd1f470b8b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06326

    CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 25/06326

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/06326 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3D5 Ordonnance n° 2026/M100 Monsieur [I] [A] représenté par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE,

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccbcdacdc6046d47b43806

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1