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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06334 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06334

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/06334

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 SUR RENVOI APRÈS CASSATION ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06334 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd33ccdc6046d4709c4fe
  • ca other ca_paris n° 25/06334

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06334

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06334 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691d897502bad2f30af4b058
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06334

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/06334

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06334 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3EN Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/ M217 Affaire : S.A.S.U. FIDELE RESTAURANT Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. SAS LES MANDATAIRES Es

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b973ff4238fe85cf58b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1