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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06340 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06340

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06340

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06340 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 691d896702bad2f30af4af56
  • ca other ca_lyon n° 25/06340

    CA Lyon, 30 juill. 2025, RG 25/06340

    N° RG 25/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVL Nom du ressortissant : [V] [Y] [Y] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 statuant en matière de Maintien en Zone d'Atte

    Lire la décision → Vérifier la source 688af89aaac506b5d705d077

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1