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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06350

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/06350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06350 - N° Portalis 35L7-V-B

    Lire la décision → Vérifier la source 69c625b7cdc6046d4721a19f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06350

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06350 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691d895002bad2f30af4adbd
  • ca other ca_lyon n° 25/06350

    CA Lyon, 30 juill. 2025, RG 25/06350

    N° RG 25/06350 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWB Nom du ressortissant : [N] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,

    Lire la décision → Vérifier la source 688af89aaac506b5d705d073

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1