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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06355 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06355

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06355

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06355 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691d894502bad2f30af4ad0a
  • ca other ca_paris n° 25/06355

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06355

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025 Date de saisine : 10 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb784335e36ff42127c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1