Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/06356
CA Douai, 18 juin 2026, RG 25/06356
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DU 18/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/06356 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRSA Juge de l'exécution de [Localité 1] du 12 Décembre 2025 APPELANTE SAS Contrôle G [Adres
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ca other ca_paris n° 25/06356
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/06356
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06356 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEFW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2025 - Juge
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06356
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06356 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06356
CA Lyon, 30 juill. 2025, RG 25/06356
N° RG 25/06356 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWK Nom du ressortissant : [L] [C] [C] C/ LE PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sa
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