Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06361
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 25/06361
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06361 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEGC Décisions déférées à la Cour : Arrêt : du 05/02/2025 - Cour de
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ca other ca_aix_provence n° 25/06361
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/06361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/676 N° RG 25/06361 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3GJ [K] [L] C/ [C], [I], [J] [R] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel GUIDICELLI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06361
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06361 - N° Portali
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