Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06364
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06364 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06364
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06364 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPWD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Bau
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06364
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/06364
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEGM Décision déférée à la Cour : Ordonnance de radiation en date
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