Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/06370

    CA Douai, 9 juin 2026, RG 25/06370

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 09/06/2026 * * * Minute électronique : N° RG 25/06370 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRUQ Jugement rendu le 24 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f665cdc6046d47ca669a
  • ca other ca_paris n° 25/06370

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06370

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06370 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 691ecfe50faf9858cdf764a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1