Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06377
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06377
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06377 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPYE AFFAIRE : S.A. L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE C/ [B] [
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ca other ca_paris n° 25/06377
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06377 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06377
CA Lyon, 31 juill. 2025, RG 25/06377
N° RG 25/06377 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPXP Nom du ressortissant : [H] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique D
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