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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06379 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06379

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/06379

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06379 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEHR Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation -arrê

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62a56cdc6046d47220e2f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06379

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06379

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06379 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691ece7f0faf9858cdf738a0
  • ca other ca_lyon n° 25/06379

    CA Lyon, 31 juill. 2025, RG 25/06379

    N° RG 25/06379 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPXS Nom du ressortissant : [E] [P] [P] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4dc629d40d57a3e551d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1