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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06383 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06383

    CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/06383

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE N° RG 25/06383 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPZA Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 692008d0c302c2b2379d27a7
  • ca other ca_paris n° 25/06383

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06383

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06383 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691ecd260faf9858cdf7197f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1