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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06401 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06401

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/06401

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06401 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69203597c302c2b237a06e94
  • ca other ca_versailles n° 25/06401

    CA Versailles, 29 oct. 2025, RG 25/06401

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06401 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP2H Du 29 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Raph

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1b1e4ff47a82fa3159

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1