Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06418
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/06418
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06418 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEMK Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/06418
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/06418
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 FEVRIER 2026 (n° 141/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06418 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYH Nature de l'acte de saisine : Dé
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ca other ca_paris n° 25/06418
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06418
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06418 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06418
CA Lyon, 1 août 2025, RG 25/06418
N° RG 25/06418 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPZT Nom du ressortissant : [P] [C] [C] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER,
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