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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06419 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06419

    CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 25/06419

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 26 MARS 2026 N° 2026/175 Rôle N° RG 25/06419 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3KQ [K] [B] C/ Société [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6395acdc6046d47236883
  • ca other ca_paris n° 25/06419

    CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06419

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06419 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6921663e6fda196ef86543b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1