Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06420
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06420 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06420
CA Lyon, 20 nov. 2025, RG 25/06420
N° RG 25/06420 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPZV Décision du Président du TC de [Localité 3] Au fond du 02 juillet 2025 RG : 2025.06079 ch n° AFFAIRE GRACIEUSE Société MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET
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