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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06446 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/06446

    CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/06446

    Référés Civils ORDONNANCE N°11 N° RG 25/06446 N° Portalis DBVL-V-B7J-WG54 M. [E] [T] [F] [K] Mme [J] [D] [N] épouse [K] C/ M. [O] [G] [L] Mme [A] [Y] [X] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : Me LE COULS-BOUVET Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6995586fcdc6046d47c6f841
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06446

    CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06446

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06446 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692162c46fda196ef8650b05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1