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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06452 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06452

    CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/06452

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 Rôle N° RG 25/06452 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3MW [W] [M] [N] [H] épouse [M] C/ [G] [C] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaea51cdc6046d47bc1191
  • ca other ca_paris n° 25/06452

    CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06452 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69254fb9bbc24b0cc5e0c0e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1