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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06455 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca renvoi ca_versailles n° 25/06455

    CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06455

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/06455 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP7V AFFAIRE : [S] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4855bd93c619cd1f4a2d27
  • ca other ca_paris n° 25/06455

    CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06455

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06455 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69254edabbc24b0cc5e0b401

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1