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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06462 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06462

    CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/06462

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74E Chambre civile 1-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/06462 N° Portalis DBV3-V-B7J-XQAE AFFAIRE : S.C.I. DES ERABLES ... C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 20] 1 ... Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6942476a61c46255e16d9055
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06462

    CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06462

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06462 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69254ecabbc24b0cc5e0b31d
  • ca other ca_paris n° 25/06462

    CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06462

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/06462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEQ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 692168986fda196ef8656c29

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1