Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06472
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/06472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 Juillet 2026 (n° 630 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06472 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/06472
CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06472 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06472
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/06472
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/06472 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLESC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembourse
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