Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/06473
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/06473
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/012 Rôle N° RG 25/06473 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3OR [L] [F] [R] S.C.I. L'ANDI C/ [P] [D] S.C.P. [Y] [O] & A. [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUON
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06473
CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06473 - N° Portali
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