Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06478
CA Paris, 24 nov. 2025, RG 25/06478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06478 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06478
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 25/06478
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06478 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQBD Du 03 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Agnès P
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ca other ca_aix_provence n° 25/06478
CA Aix Provence, 23 juin 2025, RG 25/06478
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/06478 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3O3 Ordonnance n° 2025/M189 Mme [C] [K] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [M] [B] Repr
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