Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06487
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/06487
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06487 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBHY Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/06487
CA Paris, 24 nov. 2025, RG 25/06487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06487 - N° Po
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ca other ca_paris n° 25/06487
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/06487
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 25/06487 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLES5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente
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