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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06492 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06492

    CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 25/06492

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/06492 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3PY Ordonnance n° 2026/M015 S.A.S. [5] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Nicolas FRANCOIS de la SELAFA FIDAL,

    Lire la décision → Vérifier la source 6970e7e4cdc6046d471f9131
  • ca other ca_paris n° 25/06492

    CA Paris, 24 nov. 2025, RG 25/06492

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06492 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69254b34bbc24b0cc5e0767c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1