Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06506
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/06506
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/06506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHCG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 décembre 2025 Date de la saisine : 11 décembre 2025 Date de la décision attaquée : 07 OCTOB
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ca other ca_paris n° 25/06506
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06506 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06506
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/06506
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEXD Décision défér
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