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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06507 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06507

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06507 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c42977bf00d0f5ec18e1
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/06507

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 25/06507

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/06507 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3QW Ordonnance n° 2025/M109 Madame [R] [G] veuve [U] Appelante Syndic. de copro. LES [Adresse 3] représenté par son syndic Monsieur [I] [D] Intimée ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 684281d8a37c1f2d50568f68

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1