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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06509 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06509

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06509

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06509 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c42577bf00d0f5ec1894
  • ca other ca_versailles n° 25/06509

    CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06509

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQD3 Du 04 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie

    Lire la décision → Vérifier la source 690ae88f28bf9d42b6cb3881

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1