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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06513 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06513

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06513

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06513 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c3be77bf00d0f5ec1084
  • ca other ca_paris n° 25/06513

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/06513

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[E] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 14 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai

    Lire la décision → Vérifier la source 686765479f40b42a26419d7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1