Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca renvoi ca_versailles n° 25/06519
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/06519
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39M Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE partiellement avant dire droit DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/06519 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQEK AFFAIRE : S.A. EUROTAINER C/ Société ISOTANK CENTRAL DIS [X] [N] [P]
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ca other ca_paris n° 25/06519
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06519 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06519
CA Lyon, 2 août 2025, RG 25/06519
N° RG 25/06519 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP7U Nom du ressortissant : [F] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DU HAUT-RHIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Ré
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