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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06528 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06528

    CA Versailles, 26 mars 2026, RG 25/06528

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 25/06528 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Novembre 2025 Date de saisine : 04 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes

    Lire la décision → Vérifier la source 69c61eb3cdc6046d47207c5e
  • ca other ca_paris n° 25/06528

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06528 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c24977bf00d0f5ebf1de
  • ca other ca_lyon n° 25/06528

    CA Lyon, 2 août 2025, RG 25/06528

    N° RG 25/06528 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP76 Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 689191f2cc6ad3ccb24aed93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1