Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06536 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06536

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06536 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692814c3011fb71514ee3965
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06536

    CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 25/06536

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/06536 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. GOLD DINER Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I. JZ INVEST Intimée Ordonnance n° 2025/ M178 Me [Z] [J] [Adresse 3] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfcbf2abc72c5727a0397

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1