Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06553
CA Rennes, 22 juin 2026, RG 25/06553
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°71 N° RG 25/06553 N° Portalis DBVL-V-B7J-WHFS Me [R] [X] C/ M. [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANC
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06553
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06553 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06553
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06553
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE5T Décision déféré
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ca other ca_versailles n° 25/06553
CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/06553
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06553 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQHC Du 05 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Anne-Gaë
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