Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06554
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 25/06554
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06554 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE5V Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 25/06554
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/06554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/06554 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO36W Ordonnance n° 2025/M293 Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Appelant Monsieur [C] [O] représenté par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06554
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06554 - N° Portali
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