Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06555

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06555

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06555 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69281361011fb71514ee1411
  • ca other ca_lyon n° 25/06555

    CA Lyon, 5 août 2025, RG 25/06555

    N° RG 25/06555 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQBN Nom du ressortissant : [G] [L] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6894369a5b43bcd1194a94d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles