Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06567
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 25/06567
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 25/06567 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQIM AFFAIRE : S.A.S. STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES C/ Société C Y G [Z]
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ca other ca_paris n° 25/06567
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06567
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06567 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06567
CA Lyon, 5 août 2025, RG 25/06567
N° RG 25/06567 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCD Nom du ressortissant : [N] [M] [M] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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ca other ca_paris n° 25/06567
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/06567
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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