Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06581
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 25/06581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 FEVRIER 2026 (n°189 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06581 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBTG Nature de l'acte de saisine : Dé
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ca other ca_paris n° 25/06581
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca other ca_lyon n° 25/06581
CA Lyon, 5 août 2025, RG 25/06581
N° RG 25/06581 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQC2 Nom du ressortissant : [V] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] PREFET DE L'[Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions
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