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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06601 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06601

    CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 25/06601

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 MAI 2026 N°2026/306 Rôle N° RG 25/06601 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3YP [X] [L] C/ S.A.S. ASCIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie BERTRAND Me [Localité 1] NADA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af7e5cdc6046d47115a48
  • ca other ca_paris n° 25/06601

    CA Paris, 28 nov. 2025, RG 25/06601

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06601 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692aa8f7afcd9ba2a7377300

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1