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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06628 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06628

    CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/06628

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06628 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFCZ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89376cdc6046d47bbe459
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06628

    CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06628

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06628 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8d8615321910675ada87
  • ca other ca_versailles n° 25/06628

    CA Versailles, 9 nov. 2025, RG 25/06628

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06628 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQN7 JONCTION avec le n°RG 25/06630 Du 09 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audien

    Lire la décision → Vérifier la source 6914785d4322238c089aa8a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1