Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06629
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/06629
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 33 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06629 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFC5 Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/06629
CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 novembre 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06629 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/06629
CA Versailles, 9 nov. 2025, RG 25/06629
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQOA Du 09 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Charlott
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ca other ca_lyon n° 25/06629
CA Lyon, 8 août 2025, RG 25/06629
N° RG 25/06629 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQFW Nom du ressortissant : [U] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 AOUT 2025 statuant en matière de
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