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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06631 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06631

    CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/06631

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/06631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO33F Ordonnance n° 2026/M107 S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de ses représentants lé

    Lire la décision → Vérifier la source 69f44a65cdc6046d472f1cc3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06631

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/06631

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/06631 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes postérieures à

    Lire la décision → Vérifier la source 697b013acdc6046d4710bab1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06631

    CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06631

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06631 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8bf515321910675ac197

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1