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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06634 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06634

    CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 25/06634

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N°2026/69 Rôle N° RG 25/06634 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO33K [V] [T] [D] [Y] C/ [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël GOMES Me Arn

    Lire la décision → Vérifier la source 698448a1cdc6046d47fc8b15
  • ca other ca_paris n° 25/06634

    CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06634

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06634 - N° Portali

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1