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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06640 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06640

    CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/06640

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/06640 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPA AFFAIRE : [D] [K] C/ S.A. D'HLM [Localité 1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd6f2ccdc6046d4701f3d0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06640

    CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06640

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06640 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8bde15321910675ac02d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1