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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06652 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06652

    CA Paris, 30 nov. 2025, RG 25/06652

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8a4015321910675aa39a
  • ca designation ca_aix_provence n° 25/06652

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/06652

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/651 Rôle N° RG 25/06652 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34O [T] [E] [I] C/ [O] [X] [I] [V] [K] [I] [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-

    Lire la décision → Vérifier la source 6920929bc302c2b237aefed6
  • ca other ca_paris n° 25/06652

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/06652

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06652 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFE2

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1