Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06665

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06665

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06665 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 693006e80437ac0245bb8b66
  • ca other ca_lyon n° 25/06665

    CA Lyon, 8 août 2025, RG 25/06665

    N° RG 25/06665 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQHY Nom du ressortissant : [J] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6896d79afd8bd33bb83ea57d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles