Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06665
TJ 13055, 2 sept. 2026, RG 25/06665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 19 Mai 2026 GROSSE : Le 02 Septembre 2026 à Me Catherine GAUTHIER Le .................................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/06665
TJ 45234, 25 juin 2026, RG 25/06665
Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute n° N° RG 25/06665 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMSC DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06665
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 25/06665
N° RG 25/06665 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/06665 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXVV Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/06665
TJ 69123, 23 déc. 2025, RG 25/06665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Décembre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Novembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 23 Décembre 2025 par
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ca other ca_paris n° 25/06665
CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06665 - N° Portali
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/06665
TJ 83050, 26 nov. 2025, RG 25/06665
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/06665 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2HC MINUTE n° : 2025/ 528 DATE : 26 Novembre 2025 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDE
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ca other ca_lyon n° 25/06665
CA Lyon, 8 août 2025, RG 25/06665
N° RG 25/06665 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQHY Nom du ressortissant : [J] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE
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